Conditions d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 7 septembre 2026

Les présentes Conditions d’utilisation ("Conditions") constituent un accord entre vous et Pliologik LLC, la société à responsabilité limitée de Floride qui exploite Précis ("Précis", "nous" ou "notre"). Elles s’appliquent à l’app et au service Précis. En utilisant Précis, vous acceptez ces Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas Précis.

Notre Politique de confidentialité et le contrat de licence utilisateur final standard de l’App Store font partie des présentes Conditions.

L’essentiel en bref

• Vous devez obtenir tout consentement exigé avant d’enregistrer.
• Vous restez propriétaire de vos enregistrements, transcriptions, comptes rendus et autres contenus de réunion.
• Le forfait gratuit comporte des limites mensuelles. Précis Pro débloque les fonctions payantes affichées dans l’app.
• Le contenu créé par Précis peut être erroné. Vérifiez-le avant de vous y fier.
• L’App Store gère la facturation des abonnements. Supprimer votre compte Précis n’annule pas un abonnement.

1. Acceptation et conditions d’accès

Vous devez avoir au moins 13 ans et la capacité juridique de conclure un contrat dans votre pays de résidence. Si vous utilisez Précis pour une organisation, vous confirmez être habilité à accepter ces Conditions en son nom.

2. Le service

Précis enregistre et transcrit les réunions, crée des comptes rendus structurés et des suggestions, relie les Sujets en cours entre les réunions, vous aide à retrouver et interroger vos réunions passées, prépare le contexte de vos réunions, facilite les éléments À suivre et propose des outils associés de recherche et de rédaction. L’audio reste sur votre iPhone, sauf si vous activez la sauvegarde audio chiffrée. Lorsque vous partagez une réunion avec une autre personne utilisant Précis, celle-ci reçoit une copie distincte.

3. Forfait gratuit et Précis Pro

3.1 Forfait gratuit

Le forfait gratuit standard permet jusqu’à cinq réunions par mois civil. Les enregistrements et les imports sont comptabilisés, y compris les réunions supprimées au cours du mois. L’app affiche votre limite et votre utilisation actuelles. La limite est réinitialisée au début de chaque mois civil dans votre fuseau horaire local.

3.2 Précis Pro

Précis Pro permet des enregistrements et des imports illimités et débloque les fonctions marquées Pro dans l’app, notamment les Sujets en cours, Rechercher, Ask Précis, les fiches de préparation, la personnalisation des modèles, le retraitement, le partage privé de réunions, la sauvegarde audio chiffrée, les brouillons de récapitulatif, les Fiches de recherche et d’autres actions liées aux Prochaines étapes suggérées.

Précis propose des abonnements mensuels et annuels avec renouvellement automatique. L’App Store affiche le prix et la période de facturation en vigueur avant la confirmation de l’achat. Les prix peuvent varier selon la région.

3.3 Facturation de l’abonnement

• Paiement. L’App Store débite votre compte Apple lorsque vous confirmez l’achat.
• Renouvellement. Les abonnements mensuels et annuels sont renouvelés pour la même durée, sauf annulation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
• Prélèvement du renouvellement. Votre compte Apple est débité dans les 24 heures précédant le renouvellement, au prix affiché pour votre région, sous réserve de tout préavis ou consentement exigé en cas de changement de prix.
• Gestion de l’abonnement. Accédez à Réglages → Compte Apple → Abonnements pour annuler ou désactiver le renouvellement automatique.
• Remboursements. Précis ne rembourse pas les périodes entamées. Les demandes de remboursement sont traitées par l’Assistance Apple, sauf disposition légale contraire.
• Essais. Précis ne propose pas actuellement d’essai gratuit. Si cela change, l’offre indiquera ses conditions avant votre abonnement.

Annuler Précis Pro ne supprime pas votre compte. Supprimer votre compte Précis n’annule pas Précis Pro. Il s’agit de deux actions distinctes.

4. Votre contenu

Vous restez propriétaire des enregistrements, imports, transcriptions, comptes rendus, Sujets en cours, éléments À suivre et autres contenus que vous ajoutez à Précis ou créez avec Précis ("Votre contenu").

Vous accordez à Précis une licence limitée, mondiale, non exclusive et gratuite pour stocker, transmettre, traiter et afficher Votre contenu uniquement dans la mesure nécessaire pour vous fournir Précis, le synchroniser entre vos appareils autorisés et remettre les réunions que vous choisissez de partager. Cette licence prend fin lorsque le contenu ou le compte est supprimé, à l’exception des enregistrements temporaires de suppression, des sauvegardes autorisées par la Politique de confidentialité et des copies déjà acceptées par une autre personne.

Précis ne vend ni ne publie Votre contenu et ne l’utilise pas pour entraîner des modèles. Les prestataires sous contrat ne peuvent le traiter que pour faire fonctionner Précis et doivent le protéger conformément à leurs accords avec nous. Consultez la Politique de confidentialité pour en savoir plus.

5. Le consentement à l’enregistrement relève de votre responsabilité

Les lois sur l’enregistrement varient. Certains endroits exigent l’accord de chaque participant, tandis que d’autres n’exigent que celui d’une seule personne. Vous devez connaître et respecter les lois qui s’appliquent à vous et à toutes les personnes que vous enregistrez. Informez les participants et obtenez leur consentement lorsque cela est nécessaire. Précis n’est pas responsable d’un enregistrement réalisé sans le consentement exigé.

6. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez utiliser Précis qu’à des fins licites. Vous ne devez pas :

• Enregistrer une personne sans le consentement exigé par la loi.
• Utiliser Précis d’une manière qui porte atteinte à la vie privée, à la propriété intellectuelle ou à d’autres droits.
• Importer ou créer du contenu illégal, abusif, menaçant, haineux, sexuellement explicite ou diffamatoire.
• Tenter d’accéder sans autorisation à un autre compte ou à d’autres données.
• Sonder, attaquer, perturber, extraire automatiquement ou surcharger Précis ou ses protections de sécurité.
• Effectuer de l’ingénierie inverse ou tenter d’obtenir le code source, sauf si la loi l’autorise.
• Revendre, concéder en sous-licence, louer ou redistribuer Précis à des fins commerciales.
• Créer des comptes automatiquement ou utiliser plusieurs comptes pour contourner les limites du forfait.

Nous pouvons bloquer du contenu, suspendre l’accès ou y mettre fin si nous pensons raisonnablement que ces Conditions ou la loi ont été enfreintes. Nous ne sommes pas tenus de surveiller tous les contenus.

7. Contenu créé par Précis

Les comptes rendus, suggestions, Fiches de recherche, réponses et brouillons créés par Précis peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des affirmations inexactes. Vérifiez-les avant de les utiliser ou de les partager.

Le contenu créé par Précis ne constitue pas un avis professionnel. Ne l’utilisez pas comme seule base pour prendre une décision juridique, médicale, financière, comptable, fiscale ou toute autre décision professionnelle.

8. Disponibilité du service

Nous faisons notre possible pour maintenir Précis disponible, mais nous ne garantissons pas un service ininterrompu, exempt d’erreurs ou entièrement sécurisé. Des fonctions peuvent être modifiées, suspendues ou supprimées. Dans la mesure du possible, nous vous préviendrons dans un délai raisonnable avant un changement important.

9. Résiliation du compte

Vous pouvez supprimer votre compte dans Réglages → Compte → Supprimer le compte. La Politique de confidentialité explique ce que couvre la suppression. Supprimer le compte n’annule pas un abonnement souscrit via l’App Store.

Précis peut supprimer un compte inactif après la période d’inactivité et le délai de grâce décrits dans la Politique de confidentialité. Les abonnés actifs ne sont pas concernés par la suppression pour inactivité.

Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès si vous enfreignez gravement ces Conditions, créez un risque juridique ou de sécurité, ou si Précis est arrêté. Les clauses qui doivent logiquement survivre à la résiliation restent en vigueur, notamment celles sur la propriété, les exclusions, les limites de responsabilité, l’indemnisation et les litiges.

10. Conditions de licence de l’App Store

Précis est concédé sous licence et n’est pas vendu. Le Contrat de licence utilisateur final standard de l’App Store s’applique également. En cas de conflit sur l’étendue de votre licence, ce contrat prévaut.

• Accord. Ces Conditions sont conclues entre vous et Précis, et non avec Apple. Précis est responsable de l’app et de son contenu.
• Licence. Vous recevez une licence incessible pour utiliser Précis sur les produits Apple que vous possédez ou contrôlez, comme le permettent les règles d’utilisation de l’App Store, y compris les droits applicables de Partage familial ou d’achat en volume.
• Assistance et garantie. Précis, et non Apple, est responsable de l’assistance et de toute garantie exigée par la loi. Si Précis ne respecte pas une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple afin d’obtenir tout remboursement disponible du prix d’achat. Apple n’a aucune autre obligation de garantie.
• Réclamations. Précis est responsable des réclamations concernant l’app, notamment celles liées au produit, au droit, à la protection des consommateurs et à la propriété intellectuelle.
• Respect de la loi. Vous confirmez ne pas vous trouver dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis et ne pas figurer sur une liste de personnes faisant l’objet de restrictions du gouvernement des États-Unis.
• Contact. Précis est publié par Pliologik LLC. Envoyez vos questions ou réclamations concernant l’app à support@precis.run, ou contactez la société à contact@pliologik.com.
• Autres conditions. Vous devez respecter toutes les autres conditions applicables lorsque vous utilisez Précis.
• Tiers bénéficiaire. Apple et ses filiales peuvent faire appliquer ces conditions de licence de l’App Store à votre encontre.

11. Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi, Précis est fourni "EN L’ÉTAT" et "SELON DISPONIBILITÉ", sans garantie expresse, implicite ou légale. Cela comprend les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon, d’exactitude et de jouissance paisible. Nous ne garantissons pas que Précis sera toujours disponible, sûr, exempt d’erreurs ou exact. Vos droits issus de lois qui n’autorisent pas ces exclusions restent inchangés.

12. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Précis et ses dirigeants, employés, mandataires, fournisseurs et concédants ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de la perte de bénéfices, de revenus, de données, d’activité, de clientèle ou de services de remplacement découlant de Précis.

Notre responsabilité totale liée à Précis ou aux présentes Conditions ne dépassera pas le montant le plus élevé entre la somme que vous avez payée pour Précis au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation et 50 USD.

Ces limites ne s’appliquent pas lorsque la loi interdit de limiter ou d’exclure la responsabilité.

13. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez de défendre et d’indemniser Précis ainsi que ses dirigeants, employés, mandataires, fournisseurs et concédants en cas de réclamation, perte, dommage, coût ou frais juridiques raisonnables résultant de Votre contenu, d’un enregistrement réalisé sans le consentement nécessaire, de votre utilisation abusive de Précis, de votre violation des présentes Conditions ou de l’atteinte aux droits d’une autre personne. Nous vous informerons raisonnablement de toute réclamation et pourrons en diriger la défense.

14. Exportations et sanctions

Vous devez respecter les lois des États-Unis sur les exportations et les sanctions ainsi que toute autre loi applicable. Vous ne pouvez pas utiliser ou exporter Précis dans un pays interdit, ni pour une personne ou une finalité interdite.

15. Confidentialité

La Politique de confidentialité explique comment Précis recueille, utilise, stocke, partage et supprime les informations. Elle fait partie des présentes Conditions.

16. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions. En cas de changement important, nous modifierons la date d’entrée en vigueur et, dans la mesure du possible, afficherons un avis dans l’app. Si vous utilisez Précis après l’entrée en vigueur du changement, vous acceptez les Conditions mises à jour. Si vous ne les acceptez pas, cessez d’utiliser Précis et supprimez votre compte.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la Floride, sans tenir compte de ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Sauf disposition légale contraire, les tribunaux d’État et fédéraux de Floride ont compétence exclusive pour les litiges liés à Précis ou aux présentes Conditions.

• Contactez-nous d’abord. Avant de déposer une réclamation, écrivez à support@precis.run. Nous tenterons de résoudre le problème dans un délai de 30 jours.
• Petites créances. Chaque partie peut engager une procédure individuelle devant une juridiction compétente en matière de petites créances.
• Délai. Toute réclamation doit être déposée dans un délai d’un an après sa naissance, sauf si la loi prévoit un délai plus long.
• Droits des consommateurs. Les protections obligatoires des consommateurs applicables dans votre lieu de résidence restent en vigueur.

18. Dispositions générales

• Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et le contrat de licence utilisateur final de l’App Store constituent l’intégralité de l’accord relatif à Précis.
• Divisibilité. Si une disposition ne peut pas être appliquée, les autres restent en vigueur.
• Absence de renonciation. Le fait de tarder à faire valoir un droit ne signifie pas que nous y renonçons.
• Cession. Vous ne pouvez pas transférer ces Conditions sans notre accord écrit. Nous pouvons les transférer dans le cadre d’une fusion, acquisition, réorganisation, vente d’actifs ou lorsque la loi le permet.
• Événements indépendants de notre volonté. Nous ne sommes pas responsables d’un retard ou d’un manquement causé par un événement que nous ne pouvons raisonnablement pas maîtriser.
• Titres. Les titres ne modifient pas le sens des présentes Conditions.
• Absence de mandat. Les présentes Conditions ne créent aucun partenariat, mandat, coentreprise ou contrat de travail.

19. Nous contacter

Précis est exploité par Pliologik LLC. Pour toute question sur ces Conditions, Précis, la confidentialité ou vos droits sur les données, écrivez à contact@pliologik.com.